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Conditions Générales de Vente XEXPRESS

ARTICLE 01 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
La société X-Express gérante du nom de domaine xexpress.com et tout acheteur ou utilisateur, dénommé ici le client, du site xexpress.com. Chaque achat sur le xexpress.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 02 - RECUEIL DE DONNÉES

Dans le cadre de la bonne exécution d’une commande, Xexpress se voit dans l’obligation de collecter un certain nombre d’informations auprès de l’utilisateur. Les règles afférentes à la collecte et au traitement de ces données sont décrites dans notre politique de confidentialité.

ARTICLE 03 - COMMANDE

Les commandes sont exclusivement acceptées par l'incrémentation de votre panier d'achats, dès lors qu'elles font l'objet d'un règlement carte bancaire valide et irrévocable. X-Express se réserve le droit de refuser toute commande en application de l’article 16.

ARTICLE 04 - PAIEMENT SECURISE

Les modes de paiement mis à votre disposition sont assurés par la société Paybox qui met à votre disposition un site sécurisé de paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Notre service client se réserve le droit optionnel de vous demander des informations complémentaires (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.

ARTICLE 05 - PRODUITS

5.1 Les produits diffusés par la société X-Express sont des pièces détachées mécaniques, de carrosseries et des accessoires destinés au marché de la réparation et de la rénovation des véhicules automobiles.
5.2 Tous les produits proposés par X-Express sont, en principe, disponibles chez ses fournisseurs.
5.3 En cas de non-disponibilité temporaire ou définitive du produit, ou en cas de non-acceptation du délai de livraison qu'impose l'indisponibilité temporaire, X-Express informera et remboursera l'acheteur et se réserve le droit de ne pas traiter la commande se rapportant au produit indisponible.
5.4 Les marchandises livrées, conformes à la commande, ne sont pas reprises sans accord préalable. Des photos seront éventuellement demandées avant accord et les conditionnements, notamment, devront être en parfait état.

ARTICLE 06 - CONFORMITE

L'acheteur commande des références constructeurs.
L'acheteur s'engage à vérifier la conformité des références commandées avec le véhicule dont il envisage la réparation, et accepte qu'en aucun cas, une erreur de sélection n'ouvre la possibilité d'une reprise des pièces concernées.

ARTICLE 07 - TARIFS

Nos prix sont nets, valables au moment de la commande, modifiables sans préavis, exprimés en Euros.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société X-eXpress s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Pour les destinations hors Europe, notamment les DOM-TOM français, non soumis à la TVA intracommunautaire, le compte client sera configuré en hors taxes à première demande.
Les clients professionnels détenteurs d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, pourront obtenir après vérification, une facturation sous le régime de la TVA intracommunautaire.
Les acheteurs soumis au régime de la TVA intracommunautaire s'engagent à communiquer par écrit et courrier recommandé tout changement du leur statut fiscal.
Dans tous les cas, la responsabilité personnelle et pénale de l'acheteur sera recherchée pour toute omission à cette règle.

ARTICLE 08 - LIVRAISON

X-Express livre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni et les Dom Tom Françaises.
Certaines destinations, hors Europe et DOM-TOM français, nécessitent une cotation du transport spécifique. Au cas où le pays de la destination souhaitée apparait dans notre offre, le coût du transport se calculera automatiquement lors de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande ou obligatoirement à l'adresse de facturation si le client est professionnel.

Livraisons hors Union européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni, DOM-TOM et destinations hors Europe) : les éventuels droits de douane, taxes et TVA à l'importation, octroi de mer et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du client, en sus du prix des marchandises et des frais de transport. Le client agit en qualité d'importateur et fait son affaire des formalités et paiements exigés par les autorités du pays de destination. Le refus de la marchandise ou le non-paiement de ces sommes ne peut donner lieu à aucune prise en charge par X-Express.

Les livraisons sont soumises aux restrictions de l’article 16.

ARTICLE 09 - PERTES ET AVARIES

9.1 Tout transport de marchandises se fait aux risques et périls de l'acheteur.
9.2 La marchandise étant contrôlée par X-Express avant le départ, nous déclinons toute responsabilité pour vol, accident ou dégradation lors du transport.
9.3 Le réceptionnaire s'assurera de l'état de la marchandise et fera, le cas échéant, toutes réserves nécessaires envers le transporteur en cas d'avarie ou de colis manquant.
9.4 Toute réclamation ultérieure ne sera pas recevable.
9.5 Procédure à suivre :
Indiquez précisément, à l'exclusion de toute autre annotation la pièce et la mention :
- Refusé, pièce abîmée. Selon les transporteurs, sont exclus, sous peine de nullité les annotations suivantes :
- Colis abîmé, sous réserve d'emballage,
- Emballage intact.
9.6 Le dédommagement pour les marchandises détruites ou détériorées sera limité à l'assurance proposée, par défaut, par le transporteur.
9.7 Les démarches d'indemnisation sont à charge de l'acheteur, selon les instructions des transporteurs concernés.

ARTICLE 10 - GARANTIE

10.1 Notre garantie est limitée à celle donnée par le fabricant et il ne pourra y être fait appel qu'aux conditions fixées par celui-ci. Il sera systématiquement exigé, pour envisager une demande de garantie, le retour de la pièce défaillante et celle qui aura été remplacée lors de la réparation. Des photos, la carte grise du véhicule, un descriptif de la panne, les factures afférentes à la réparation, ainsi que la preuve de paiement seront nécessaires pour ouvrir un dossier. Ne sont garanties que les pièces mises en œuvre par des professionnels de l'automobile, à l'exclusion de tout autre intervenant. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement de la pièce incriminée. La mise en œuvre reste à charge du professionnel qui aura pris en charge la réparation. La durée de garantie varie entre 6 mois et un an selon le constructeur.
Tout usage en dehors des conditions standard (par exemple, lors de courses ou sur des routes fermées) qui entraînerait des dommages exonère le fabricant de toute responsabilité et de toute obligation de respecter la garantie.
10.2 Pour être valable, toute réclamation devra nous parvenir par écrit dans la huitaine de la date de la facture, par courrier recommandé.
10.3 En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents de convention expresse. Les divers modes d'expéditions ou de paiements ne pourront opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 11 - ORIGINE PIECE DES PIECES DETACHEES

X-Express distribue exclusivement des pièces détachées d'origine constructeur, identifiées par une référence propre à celui-ci, emballées dans le conditionnement d'origine.
X-Express ne représente pas les fabricants et n'est intégré dans aucun réseau leur appartenant, et agit exclusivement comme un distributeur indépendant de toute marque et de tout label.

ARTICLE 12 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Les délais de livraison théoriques sont au mieux de 48 à 72 heures au départ de nos locaux, sous réserve des prestations des transporteurs et de l’approvisionnement du stock-usine. Le délai maximum acceptable de la disponibilité des pièces est fixé à 8 jours ouvrables pour les colis express. Les marchandises hors gabarit, palettisées ou dépassant 30 kilos, ne pouvant être transportées par un service de logistique express, ne peuvent de ce fait être livrées sous le même délai, qui généralement peut être étendu de 2 à 3 semaines. Si, après commande, une information du fabricant annonce une indisponibilité anormalement longue, le client sera informé et selon ses instructions, les pièces définitivement non disponibles pourront être remboursées.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Bénéficiaires et exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Sont exclus du droit de rétractation :
• les acheteurs professionnels (garages, ateliers, revendeurs, etc.) ;
• les commandes facturées à une société ou entité commerciale disposant d’un numéro de TVA ;
• les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle identifiée (numéro de TVA fourni, raison sociale, etc.).

13.2 Délai et modalités d’exercice
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit. Ce droit est régi par le Code de droit économique belge et la Directive européenne 2011/83/UE.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (lettre, email ou formulaire en ligne). Par souci de sécurité juridique, il est fortement recommandé d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception, la date d’expédition faisant foi, et d’y joindre :
• une copie de la facture correspondante ;
• une copie de la carte grise du véhicule concerné.

13.3 État des produits retournés
Ne seront acceptés au titre de la rétractation que les produits retournés dans un état permettant leur revente : emballage d’origine intact, produit non monté, non utilisé et non modifié, ne présentant aucune trace d’usure ou de manipulation excessive.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. En cas de dépréciation constatée (emballage fortement dégradé, traces de montage, rayures, salissures, pièces modifiées, etc.), le vendeur pourra retenir une partie du montant remboursé, proportionnelle à la perte de valeur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

13.4 Pièces électroniques, électriques et pièces de sécurité
Compte tenu de leur nature et des impératifs de sécurité :
• Les pièces électroniques et électriques (calculateurs, capteurs, unités de commande, etc.) ne peuvent être acceptées en retour au titre de la rétractation que si elles n’ont jamais été montées, branchées, testées ou activées sur un véhicule, et qu’elles sont retournées complètes, dans leur emballage d’origine intact. Toute pièce présentant des traces de montage, de branchement, d’utilisation ou de modification ne pourra être remboursée, ou ne pourra l’être que partiellement en cas de dépréciation avérée.
• Les pièces de sécurité (notamment airbags, calculateurs airbag, composants de freinage et de direction) ne sont pas acceptées en retour dès lors qu’elles ont été montées, branchées, testées ou utilisées sur un véhicule, pour des raisons de sécurité, de traçabilité et de responsabilité. Seuls les produits restitués non montés, dans leur emballage d’origine intact et sans trace de manipulation, peuvent faire l’objet d’une demande de rétractation ou, le cas échéant, d’un traitement au titre de la garantie.
En cas de demande de retour sur une pièce électronique ou de sécurité, un contrôle technique est systématiquement réalisé. Si la pièce s’avère défectueuse en raison d’un vice d’origine, les règles de la garantie légale de conformité s’appliquent (réparation, remplacement ou remboursement). Si la défaillance résulte manifestement d’un montage incorrect, d’un branchement inadapté ou d’une mauvaise utilisation, aucun remboursement ne sera accordé.
Par mesure de sécurité et conformément au principe de précaution, une pièce dont la réutilisation pourrait compromettre la sécurité du véhicule ou de ses occupants — notamment les éléments de freinage (plaquettes, disques, capteurs ABS, durites, etc.), de direction, de suspension et de liaison au sol, les composants de sécurité passive (airbags, ceintures, prétensionneurs, etc.) et les composants électroniques participant à la sécurité — perd toute valeur marchande dès lors qu’elle a été ouverte, montée, branchée ou manipulée. Ne pouvant plus être revendue ni réutilisée sans risque pour un utilisateur ultérieur, sa dépréciation est alors totale et aucun remboursement ne peut être accordé au titre de la rétractation.

13.5 Commandes spéciales et biens personnalisés
Lorsque le client accepte expressément un délai de livraison prolongé lié à une commande spéciale (fabrication, importation spécifique, etc.), le droit de rétractation reste applicable, sauf si le produit répond aux critères de « bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé » au sens de la réglementation. Dans ce cas, le client est informé avant la validation de sa commande qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation sur les pièces concernées.
Sont notamment exclus du champ du droit de rétractation :
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (peinture sur mesure, adaptation spécifique, gravure, pièces modifiées sur demande, etc.) ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur ;
• les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les contenus numériques non fournis sur support matériel, fournis après accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, sur accord exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit.

13.6 Transmission des commandes aux fabricants
Dès qu’une commande est validée, elle est immédiatement transmise au fabricant ou à l’approvisionneur. En conséquence, aucune modification ni annulation n’est possible en dehors du cadre légal du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Pour les biens standard, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions et limites définies au présent article. Pour les biens nettement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, ainsi que pour les commandes spéciales clairement identifiées comme telles avant validation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

13.7 Vérifications et responsabilités du client
• Chaque client est tenu de vérifier la compatibilité des références commandées avec son véhicule. En cas de doute, il doit consulter préalablement le service technique (gratuit et disponible 365 jours/an) en communiquant le numéro de châssis (VIN).
• Par convention, le côté gauche désigne le côté conducteur pour un véhicule circulant à droite.
• Une erreur de choix de référence imputable à l’acheteur relève de sa seule responsabilité et ne constitue pas un motif de reprise en dehors du droit de rétractation légal.
Toute demande incomplète, hors délai ou ne respectant pas la procédure prescrite sera refusée.

ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE

XeXpress ne sera pas responsable de la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l'exécution du contrat. En cas de survenance d'un cas de force majeure, les délais de livraison seront adaptés ou rallongés jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Aucune commande en cours ne pourra être annulée sans le consentement de XeXpress.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS POUR RÈGLEMENT PAYPAL

A travers la plateforme Paybox, accès au mode de paiement Paypal est possible sous certaines conditions. Par défaut, ce mode de paiement n’est pas accepté sans accord préalable conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Toutes oppositions ou déclarations de litige auprès de la plateforme doit etre faite selon les règles énoncées ci-après, à défaut de quoi, elles seront contestées.

1. Vous vous engagerez à ne jamais créer de litige Paypal, sans vous rapprocher préalablement du service administratif, par la messagerie intranet mise à disposition sur votre compte.
Nous répondons sous 24h00.

2. Gardez à l’esprit, que les commandes que vous engagez, sont sauf déclaration de votre part, spécialement reportées immédiatement chez nos fournisseurs. Pour une exécution rapide vous renoncez expressément à votre droit de rétraction (article 13).
De ce fait, une opposition Paypal pour droit de rétraction ne sera pas acceptée.

3. Une commande est mise en livraison a minima 48h00 jours ouvrés après paiement. Un délai plus rapide n’est pas possible.
Le délai de livraison est : Départ en livraison sous 48h00 jours ouvrés, sous réserve du stock constructeur et des prestations transporteurs.
Si vous avez un impératif en termes de délai, contacter avant commande le service technique du constructeur, accessible depuis votre intranet.

Sans avoir respecté cette procédure et si pour des raisons indépendantes de notre volonté (stock fournisseur défaillant), votre commande ne peut etre mise en livraison sous 20 jours ouvrés, nous vous demanderons instruction.
Vous pourrez :
- Demander avoir et remboursement immédiat.
- Maintenir la commande sous un délais qui vous sera indiqué.

Attention : Si vous acceptez un délai supplémentaire, nous transmettons vos ordres immédiatement aux stocks constructeurs. Ces ordres sont irrévocables et ne peuvent etre annulé un fois conclus. Aucun litige ou opposition Paypal ne pourront être entendus dans le non-respect de ces dispositions.

ARTICLE 16 - CONFORMITÉ AUX SANCTIONS INTERNATIONALES ET NON-RÉEXPORTATION

16.1 Le client garantit qu’il n’est pas, et n’est pas détenu ou contrôlé à 50 % ou plus par, une personne ou entité visée par des mesures restrictives de l’Union européenne, des Nations Unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, notamment au titre des règlements (UE) 269/2014, 833/2014 et 765/2006.

16.2 Le client s’interdit de vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie, la Biélorussie ou pour une utilisation dans ces pays, tout produit fourni par X-Express, conformément à l’article 12 octies du règlement (UE) 833/2014 et à l’article 8 octies du règlement (UE) 765/2006. Le client met en œuvre ses meilleurs efforts pour que cette interdiction soit respectée en aval de la chaîne commerciale, y compris par ses éventuels revendeurs.

16.3 Le client s’interdit de faire livrer les marchandises à une adresse de transitaire, de société de réexpédition ou de groupage à destination d’un pays soumis à embargo. X-Express se réserve le droit d’exiger tout justificatif relatif à l’identité du client, à l’utilisateur final et à la destination finale des marchandises.

16.4 Le client informe X-Express sans délai de toute violation ou suspicion de violation des présentes stipulations.

16.5 Le non-respect des articles 16.1 à 16.4 constitue un manquement grave. X-Express pourra refuser la commande, la suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, la marchandise non expédiée étant remboursée déduction faite des frais déjà engagés. X-Express procédera aux notifications requises auprès des autorités belges compétentes.